J.O. 272 du 25 novembre 2003
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Avis relatif à l'agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
NOR : SOCF0311792V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Ces annexes ont été signées le 13 novembre 2003 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D'autre part.
Ces annexes modifient plusieurs règles d'indemnisation des salariés intermittents du spectacle vivant, de la production cinématographique et de l'audiovisuel qui relèvent de ces annexes.
Sont notamment modifiées la durée d'affiliation minimale requise pour bénéficier d'une ouverture de droits au titre de ces annexes, la durée d'indemnisation, le mode de détermination du point de départ de l'indemnisation ainsi que le mode de calcul de l'allocation journalière.
Pour la justification de la période d'affiliation, le nombre maximum de cachets pris en compte est fixé à 28 par mois et, pour les salariés relevant de l'annexe X, les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail dans le cadre d'un établissement dûment agréé sont retenues dans la limite de 55 heures.
Ces annexes fixent également le taux des contributions spécifique et de droit commun applicables aux employeurs et aux salariés relevant de ces annexes, ainsi que le montant de la participation des allocataires au financement de la retraite complémentaire.
Les annexes précisent que, pour les personnes dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est antérieure au 1er janvier 2005, les modalités de calcul de l'allocation journalière sont celles prévues par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage. Pour ces personnes, la durée d'affiliation minimale requise pour bénéficier d'une ouverture de droits au titre de ces annexes sera fixée à 335 jours.
Enfin, ces annexes définissent les domaines d'activité auxquels elles s'appliquent, au sein du secteur du spectacle vivant et de l'audiovisuel.
Ces annexes ont été déposées le 14 novembre 2003 sous le numéro 537/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.